Conditions Générales de vente

Article 1 – Identification de la société

Euro Tech Conseil

Siège Social : 35 Rue de la Grange aux belles 75010 Paris

SIRET : 42988654200019

E-mail : contact@etcinfo.fr

Site Internet : www.eurotechconseil.com

Article 2 – Objet

Euro Tech Conseil (ETC) est une société spécialisée dans le développement sur mesure de logiciels, applications web ou mobile, et de plateformes. Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et devoirs d’ETC et du Client dans le cadre des prestations proposées : étude, conseil, conception, réalisation, développement, maintenance, et suivi de projets liés aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Article 3 – Conditions de vente

Toute acquisition de prestations par ETC implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales, sauf accord formel et écrit d’ETC. L’absence de revendication par ETC de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – PROTECTION DES DONNÉES

4.1 ETC s’engage à respecter les normes de protection des données conformément à la législation en vigueur. Nous mettons en œuvre des mesures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données de nos clients.

4.2 Nous ne pouvons être tenus responsables de l’utilisation que nos clients font des données recueillies et traitées dans le cadre des prestations fournies. Notre responsabilité est limitée à la sécurisation et à la gestion appropriée de ces données dans le cadre de nos services.

4.3 En tant que fournisseur de services, ETC s’engage à collaborer avec ses clients pour les aider à se conformer aux réglementations relatives à la protection des données. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation de services tiers non approuvés ou de non-respect des directives fournies pour la gestion des données.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1 ETC s’engage à fournir des services de développement de logiciels, d’applications web ou mobiles conformes aux spécifications convenues avec le client.

5.2 Notre responsabilité se limite aux services fournis directement par ETC. Nous ne pouvons être tenus responsables des défauts ou problèmes résultant de l’utilisation de composants tiers ou d’intégrations externes non supervisées par notre équipe.

5.3 ETC ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par des tiers ou des incidents extérieurs au périmètre de nos prestations, notamment en cas d’accès non autorisé, de ou de pertes de données.

Article 6 – Obligations du client

6.1 Le client s’engage à fournir à ETC toutes les informations nécessaires à la réalisation des services convenus. Ces informations doivent être complètes, précises et transmises dans les délais spécifiés.

6.2 Si ETC fournit du contenu rédactionnel en plus des informations fournies par le client, ce dernier devra valider et approuver ce contenu avant sa diffusion ou son utilisation.

6.3 Le client est responsable du respect des droits d’auteur et des autorisations nécessaires pour tout contenu fourni à ETC. Il garantit que les éléments fournis respectent les lois sur la propriété intellectuelle et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement

7.1 Les tarifs des prestations proposées par ETC sont définis dans le devis établi et accepté par le client. Ces tarifs sont hors taxes et sont soumis aux modalités de paiement spécifiées dans le devis.

7.2 Le client reconnaît que la signature du devis implique l’acceptation des tarifs et des conditions de paiement énoncés.

7.3 ETC se réserve le droit de modifier ses tarifs après notification préalable au client, sauf en cas de tarifs garantis contractuellement pour une période définie.

7.4 Révision du prix – Indexation Annuelle

L’indexation annuelle des redevances des contrats permet à ETC de réviser une fois par année civile les prix des Contrats dans la limite de six pour cent (6 %). Cette révision s’applique également au-delà de la durée initiale des Services, pendant les périodes de prorogation. En cas de refus du Client face à une augmentation des montants facturés, celui-ci peut résilier le Contrat dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture comportant les nouveaux tarifs.

Article 8 – Gestion des manquement, Défaut de paiement et Résiliation

8.1 Solutions Amiables en Cas de Manquements

En cas de manquement contractuel ou défaut de paiement, les Parties, CLIENT et ETC s’engagent à rechercher une solution amiable. Cette solution peut conduire soit à la continuation du Contrat, soit, en l’absence de résolution, à une résiliation mutuellement concertée.

8.2 Résiliation pour Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement persistant malgré une mise en demeure, ETC peut résilier de plein droit le Contrat sans autre formalité, tout en conservant le droit de poursuivre des recours pour le préjudice subi.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

8.3 Procédure de Résiliation pour Manquement

Lorsqu’une Partie manque à une obligation substantielle du Contrat, l’autre Partie peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure la première de remédier au manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires. En cas de non-réparation, l’autre Partie peut résilier partiellement ou totalement le Contrat.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de l’Entreprise

En règle générale, la propriété intellectuelle créée au sein d’ETC est considérée comme la propriété de l’entreprise. Cela s’applique aux logiciels, aux algorithmes, aux designs et à toute autre création développée dans le cadre des activités professionnelles de l’entreprise, sauf indication contraire explicite dans un contrat écrit et signé entre le client et ETC.

9.2 Propriété Exclusive d’Euro Tech Conseil

Tout code source développé par les employés d’ETC dans le cadre de projets internes ou clients est la propriété exclusive de ETC.

Article 10 – Nom de domaine

ETC propose des services d’enregistrement et de gestion de noms de domaine pour ses clients. L’enregistrement se fait selon les extensions disponibles (.com, .fr, etc.) et est soumis à la disponibilité du nom choisi. L’entreprise s’engage à effectuer les démarches nécessaires pour l’enregistrement mais ne garantit pas son aboutissement. ETC informe le client sur les règles administratives et techniques de nommage. Le client est responsable du choix du nom de domaine et de fournir les justificatifs requis pour l’enregistrement. Les prix et modalités de paiement sont mentionnés dans le devis et les règlements doivent s’effectuer selon les conditions énoncées.

Article 11 – Commande

Les prestations d’ETC sont commandées via un devis ou une proposition commerciale acceptée par le client. En signant le document contractuel, le client adhère sans réserve aux conditions générales de vente. Les commandes sont fermes après la période de rétractation légale ou après un délai de huit jours sans opposition de la part d’ETC. Les devis et propositions sont valables pour une durée d’un mois (30 jours).

Article 12 – Délais

Les délais de réalisation des prestations sont indiqués dans le devis accepté par le client. ETC s’engage à respecter ces délais dans la mesure de ses capacités techniques et humaines. Toutefois, en cas de retard, le client ne peut exiger de ETC une indemnité ou une livraison à une date spécifique. Le client reste redevable du montant convenu.

Article 13 – Taxes

ETC répercute les taxes en vigueur sur les prestations fournies conformément à la législation en vigueur. Les prix mentionnés dans les devis ou propositions commerciales sont hors taxes. Toute modification des taux ou l’introduction de nouvelles taxes sera répercutée sur les prestations, avec effet immédiat dès leur entrée en vigueur, sauf dispositions légales contraires.

Article 14 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer ETC de tout changement relatif aux informations fournies dans le cadre des prestations (coordonnées, situation juridique, etc.). Cette obligation s’étend à toute modification pouvant influencer le bon déroulement des prestations ou l’exécution du contrat. ETC se réserve le droit de suspendre ou de modifier les prestations en cas d’informations erronées ou non actualisées de la part du client.

Article 15 – Confidentialité

ETC s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations échangées avec le client dans le cadre des prestations. Toutes les données, documents ou informations confidentiels partagés dans le cadre du contrat sont strictement destinés à l’exécution des prestations convenues. L’entreprise s’interdit toute divulgation à des tiers sans l’accord écrit préalable du client, sauf exigence légale.

Article 16 – Informatique et Liberté

ETC assure la protection des données conformément à la loi en vigueur. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant ETC. L’entreprise s’engage à traiter les données du client avec la plus grande confidentialité et à prendre les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité et prévenir tout accès non autorisé.

Article 17 – Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, ETC est libéré de ses obligations contractuelles pour la durée de cet événement. Sont considérés comme cas de force majeure : les événements extérieurs imprévisibles et indépendants de la volonté de ETC, tels que les catastrophes naturelles, les conflits sociaux majeurs, les pandémies, etc. Cette clause exonère ETC de sa responsabilité dans l’exécution des prestations durant la période affectée par le cas de force majeure.

Article 18 – Loi applicable et Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties conviennent de soumettre tout différend au tribunal compétent selon la loi française.

Article 19 – Dispositions diverses

En plus des clauses précitées, toute disposition particulière jugée pertinente pour les conditions générales de vente de ETC pourra être ajoutée à la discrétion de l’entreprise pour préciser des points spécifiques non couverts par les articles précédents, dans le respect de la loi en vigueur et des bonnes pratiques commerciales.